1. Domaine d’application de la clause de logiciel

(a) La présente clause de logiciel s’applique exclusivement à la cession à des fins d’usage – limitée ou non dans le temps – d’un logiciel standard, dans le cadre de ou en relation avec la fourniture du matériel informatique correspondant ou seulement en tant que logiciel et, le cas échéant, de la documentation fournie avec le logiciel. Cette clause tient compte de la possibilité que le logiciel soit livré pour être utilisé sur différents ordinateurs et autres appareils aux fonctions diverses tels que tablettes, ordinateurs de poche, ordinateurs portables, ou autres appareils ou par le biais d’un téléchargement sur internet (ci-dessous dénommés ensemble le « Logiciel »). La présente clause de logiciel s’applique également à la livraison dans son ensemble, dès lors qu’un manquement aux obligations ou une défaillance trouve son origine dans le Logiciel. Au demeurant, la livraison du matériel informatique est régie par les conditions générales de livraison de Big Dutchman ou les accords conclus dans le cadre du contrat de livraison.

(b) Firmware n’est pas considéré comme un « Logiciel » au sens de la présente clause de logiciel.

(c) Dès lors que la présente clause de logiciel ne prévoit pas de réglementations, les conditions générales de livraison de Big Dutchman ou les accords conclus dans le cadre du contrat de livraison s’appliquent.

(d) La présente clause de logiciel ne contraint pas Big Dutchman à fournir des prestations de services. Ces derniers requièrent la conclusion d’un accord distinct.

 2. Documentation

Big Dutchman se réserve de manière illimitée le droit d’auteur ainsi que l’ensemble des droits d’exploitation de la documentation relative au Logiciel. Les documents ne doivent pas être mis à la disposition de tiers sans que Big Dutchman n’ait donné son accord au préalable.

 3. Droits d’usage

Par dérogation à l’ensemble des autres conditions générales de vente et conditions convenues par contrat, les dispositions suivantes s’appliquent au Logiciel :

(a) Big Dutchman octroie au client le droit d’usage non exclusif du Logiciel. Pour autant qu’aucune disposition contraire n’ait été convenue, le droit d’usage est valable dans le pays ou le matériel informatique est livré. Le droit d’usage est limité à la période convenue dans le contrat et à défaut d’une telle disposition, il est illimité dans le temps.

(b) Dès lors que l’octroi du droit d’usage est limité dans le temps, les dispositions suivantes s’appliquent en complément des autres dispositions : Le client n’est autorisé à utiliser le Logiciel qu’avec le matériel informatique spécifié dans les documents contractuels ou livré spécialement à cet effet par Big Dutchman et, à défaut d’une telle spécification, qu’avec le matériel correspondant livré avec le Logiciel. L’utilisation du Logiciel sur un autre matériel informatique nécessite l’autorisation écrite expresse du fournisseur.

(c) Dans le cas ou plusieurs appareils seraient spécifiés dans les documents contractuels, le client n’est autorisé à installer ou à exploiter le Logiciel cédé que sur un seul de ces appareils à la fois (licence individuelle), pour autant que le client ne se soit pas vu octroyer une licence multiple au sens du chiffre 3 (j) ci-dessous.

(d) Le Logiciel est exclusivement cédé sous forme lisible par machine (Object Code).

(e) Le client n’est autorisé à effectuer une reproduction du Logiciel qu’à la condition exclusive que celle-ci sera utilisée à des fins de sauvegarde (copie de sauvegarde). Au demeurant, le client n’est autorisé à reproduire le Logiciel que dans le cadre d’une licence multiple au sens du chiffre 3 (j) ci-dessous.

(f) À l’exception des cas prévus par le § 69e de la loi allemande sur le droit d’auteur (Décompilation), le client n’est pas autorisé à modifier, rétro-concevoir, traduire ou désosser le Logiciel. Le client n’est pas autorisé à enlever les codes alphanumériques et autres identifiants des supports de données et doit transposer ceux-ci tels quels sur chaque copie de sauvegarde.

(g) Big Dutchman octroie au client le droit – révocable si les circonstances le justifient – de transférer ses droits d’usage à un tiers. Toutefois, en cas d’achat du Logiciel en association avec un appareil, le client n’a le droit de transférer ses droits d’usage relatifs au Logiciel à un tiers qu’avec l’appareil qu’il a acquis auprès de Big Dutchman. Si le client transfère son droit d’usage à des tiers, il doit s’assurer que ceux-ci ne se voient pas octroyer des droits d’usage du Logiciel plus étendus que ceux qui lui ont été accordés par le présent contrat et qu’ils soient soumis au minimum aux obligations relatives au Logiciel prévues par le présent contrat. À cette occasion, le client n’est pas autorisé à conserver des copies du Logiciel. Le client n’est pas autorisé à accorder de sous-licences. Si le client cède le Logiciel à un tiers, il est responsable du respect des éventuelles obligations en matière d’exportation et doit libérer Big Dutchman des obligations qui lui incombent en la matière.

(h) Pour les logiciels pour lesquels Big Dutchman ne possède qu’un droit d’usage dérivé et qui ne sont pas des logiciels open source (logiciels tiers), les conditions d’utilisation convenues entre Big Dutchman et son concédant de licence s’appliquent en plus de et prévalent sur les dispositions du présent chiffre 3 dès lors que le client est concerné par celles-ci (par exemple le Contrat de Licence Utilisateur Final) ; le cas échéant, Big Dutchman en avertit le client et lui communique lesdites dispositions sur demande.

(i) Pour les logiciels open source, les conditions d’utilisation régissant le logiciel open source prévalent sur les dispositions du présent chiffre 3. Big Dutchman ne fournira ou ne mettra le code source à disposition du client que dans la mesure où cela est requis par les conditions d’utilisation du logiciel open source. Big Dutchman avertira le client de l’existence de conditions d’utilisation du logiciel open source cédé et mettra lesdites conditions à sa disposition ou, pour autant que les conditions d’utilisation l’exigent, lui transmettra lesdites conditions d’utilisation.

(j) Pour utiliser le Logiciel sur plusieurs appareils, le client a besoin d’un droit d’usage spécial à convenir par contrat. Il en va de même pour l’utilisation du Logiciel en réseau, même si une reproduction n’est pas nécessaire pour cela. Dans les cas susmentionnés (ci-dessous dénommés ensemble « licence multiple »), les lettres (aa) et (bb) suivantes s’appliquent en plus de et prévalent sur les dispositions prévues par le chiffre 3 (a) à (i) ci-dessus :

(aa) La condition préalable à l’octroi d’une licence multiple est l’autorisation expresse par écrit du fournisseur précisant le nombre de reproductions du Logiciel cédé que le client a le droit d’effectuer ainsi que le nombre d’appareils ou de postes de travail sur lesquels le Logiciel peut être utilisé. Le chiffre 3 (g) phrase 2 s’applique aux licences multiples à condition que le client ne soit autorisé à céder les licences multiples à un tiers que si elles sont cédées en association avec l’ensemble des appareils sur lesquels le Logiciel peut être exploité.

(bb) Le client s’engage à respecter les avertissements relatifs à la reproduction que Big Dutchman lui aura adressé avec les licences multiples. Le client doit tenir un relevé de l’affectation de l’ensemble des reproductions et présenter celui-ci à Big Dutchman si il en fait la demande.

4. Transfert des risques

En complément de l’article IV phrase 5 des Conditions générales de vente de Big Dutchman relatives à la livraison de marchandises, la disposition suivante s’applique : En cas de cession de logiciels par le biais de moyens de communication électroniques (par ex. par internet), les risques sont transférés lorsque le Logiciel quitte la sphère d’influence du fournisseur (par ex. lors du téléchargement).

 5. Autres obligations de coopération de l’acheteur et responsabilité

En complément de l’article VII des Conditions générales de vente de Big Dutchman relatives à la livraison de marchandises, la disposition suivante s’applique : Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour éviter ou limiter les dommages dont le Logiciel pourrait être à l’origine. Le client doit en particulier veiller à la sauvegarde régulière des programmes et données. Dès lors que le client ne respecte pas cette obligation de manière intentionnelle, Big Dutchman n’est pas responsable des conséquences qui pourraient en découler, en particulier de la récupération des données ou programmes perdus ou endommagés. La présente disposition n’entraîne aucune modification de la charge de la preuve.

 6. Défauts matériels

(1) Pour les logiciels cédés sans limitation dans le temps, Big Dutchman modifie l’article VIII des Conditions générales de vente de Big Dutchman relatives à la livraison de marchandises comme suit :

(a) Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts matériels du Logiciel est de 12 mois. La présente disposition ne s’applique pas si la loi prévoit des délais plus longs conformément aux §§ 438 paragraphe 1 n° 2 (bâtiments et matériaux destinés aux bâtiments), 479 paragraphe 1 (droit de recours) et 634a paragraphe 1 n° 2 (vices de construction) du BGB (Code civil allemand) ainsi que dans les cas de mise en danger intentionnelle de la vie, de l’intégrité physique ou de la santé d’autrui, de violation intentionnelle ou par négligence de ses obligations par le fournisseur, de dissimulation dolosive du défaut ainsi que dans les cas de non respect d’une garantie de qualité. Le délai court à partir du moment où le transfert des risques a lieu. Cette disposition est sans préjudice des dispositions légales relatives à la suspension, au blocage ou au redémarrage du délai.

(b) Seules les écarts par rapport aux spécifications dont le client peut apporter la preuve et qu’il peut reproduire sont considérés comme défauts matériels. On ne peut pas parler de défaut matériel si celui-ci n’apparaît pas dans la dernière version du Logiciel fournie au client et si l’utilisation du Logiciel par le client reste acceptable.

(c) L’acheteur doit adresser ses réclamations par écrit sans délai. La réclamation doit contenir une description aussi précise que possible du défaut et de l’environnement de traitement des données concernés.

(d) Les réclamations pour défauts ne sont pas possibles

– en cas de divergence insignifiante avec les propriétés convenues,

– en cas d’atteinte insignifiante à l’utilité,

– en cas de dommages dus à une manipulation incorrecte ou négligente,

– en cas de dommages dus à un événement particulier extérieur non prévu par le contrat,

– en cas de modifications ou d’extensions effectuées par le client ou par un tiers et au titre des conséquences de celles-ci,

– pour que le Logiciel cédé soit compatible avec l’environnement de traitement de données utilisé par le client, et

– pour que le Logiciel cédé soit compatible avec des appareils qui n’ont pas été approuvés par Big Dutchman.

(e) Si le Logiciel présente un défaut matériel, dans un premier temps, le client doit donner à Big Dutchman l’occasion de prendre des mesures réparatrices dans un délai raisonnable. Big Dutchman est libre de choisir la nature de ces mesures réparatrices.

(f) Dès lors que Big Dutchman ne choisit pas d’autre type de mesures réparatrices, la réparation a lieu en éliminant le défaut matériel du Logiciel comme suit :

(aa) En remplacement, Big Dutchman cédera une nouvelle mise à jour (update) ou une nouvelle version (upgrade) du logiciel, pour autant qu’il dispose de celles-ci ou qu’il peut se les procurer à un tarif raisonnable. Si Big Dutchman a octroyé une licence multiple au client, le client est autorisé à effectuer le même nombre de reproductions de l’update ou de l’upgrade cédée que sa licence multiple le prévoit.

(bb) Jusqu’à la cession de l’upgrade ou de l’update, Big Dutchman met à disposition du client une solution provisoire pour palier le défaut matériel, dès lors que cela est raisonnablement possible et que le défaut empêche le client d’effectuer des tâches urgentes.

(cc) Si un support de données ou une documentation présente un défaut, le client peut uniquement réclamer à Big Dutchman qu’il remplace celui-ci par un autre exempt de défauts.

(dd) Big Dutchman est libre de choisir si l’élimination du défaut aura lieu dans les locaux du client ou dans ses propres locaux, par télémaintenance ou par le biais d’installateurs agréés par Big Dutchman. Si Big Dutchman choisit d’éliminer le défaut dans les locaux du client, celui-ci est tenu de mettre à sa disposition le matériel informatique et les logiciels ainsi que le personnel approprié et de garantir les conditions de travail nécessaires (y compris le temps nécessaire au calcul). Si Big Dutchman choisit la télémaintenance, le client est tenu de mettre à sa disposition la connexion correspondante et l’accès en ligne au matériel informatique fourni et, le cas échéant, le personnel qualifié pour contrôler les fonctions sur place d’après les instructions de Big Dutchman. Le client doit mettre à la disposition de Big Dutchman les documents et informations dont il dispose nécessaires à l’élimination du défaut, le cas échéant de manière à ce qu’il puisse y accéder en ligne.

(ee) Sur demande de Big Dutchman, le client permettra l’accès à distance pour la télémaintenance, le cas échéant d’après les conditions de télémaintenance de Big Dutchman qui garantissent par ex. la protection des données conformément au droit allemand.

(g) Si la réparation du défaut échoue, le client peut – sans préjudice des éventuels droits à dommages et intérêts prévus par l’article VII des Conditions générales de vente de Big Dutchman relatives à la livraison de marchandises – résilier le contrat ou réduire son paiement.

(h) En cas de réclamation, le client ne peut retenir ses paiements que dans une mesure raisonnable par rapport au défaut constaté. De plus, le client ne peut retenir ses paiements que s’il ne peut y avoir aucun doute quant à la légitimité de sa réclamation. S’il n’a pas adressé sa réclamation à juste titre, Big Dutchman peut exiger du client qu’il supporte les frais occasionnés en guise de réparation.

(i) Au demeurant, l’article VII des Conditions générales de vente de Big Dutchman relatives à la livraison de marchandises s’applique aux droits à dommages et intérêts. Les réclamations du client qui vont au delà de ou les autres réclamations que celles prévues par le présent chiffre 6 à l’encontre de Big Dutchman et de ses agents au titre d’un défaut matériel sont exclues.

(2) Les dispositions suivantes s’appliquent aux cessions de logiciels limitées dans le temps, en lieu et place de celle prévues par l’article VII des Conditions générales de vente de Big Dutchman relatives à la livraison de marchandises :

(a) Seules les écarts par rapport aux spécifications dont le client peut apporter la preuve et qu’il peut reproduire sont considérés comme défauts matériels. On ne peut pas parler de défaut matériel si celui-ci n’apparaît pas dans la dernière version du Logiciel fournie au client et si l’utilisation du Logiciel par le client reste acceptable.

(b) L’acheteur doit adresser ses réclamations par écrit sans délai. La réclamation doit contenir une description aussi précise que possible du défaut et de l’environnement de traitement des données concernés.

(c) Les réclamations pour défauts ne sont pas possibles

• en cas de divergence insignifiante avec les propriétés convenues,
• en cas d’atteinte insignifiante à l’utilité,
• en cas de dommages dus à une manipulation incorrecte ou négligente,
• en cas de dommages dus à un événement particulier extérieur non prévu par le contrat,
• en cas de modifications ou d’extensions effectuées par le client ou par un tiers et au titre des conséquences de celles-ci,
• pour que le Logiciel cédé soit compatible avec l’environnement de tratiement de données utilisé par le client, et
• pour que le Logiciel cédé soit compatible avec des appareils qui n’ont pas été approuvés par Big Dutchman.

(d) Si le Logiciel présente un défaut matériel, dans un premier temps, le client doit donner à Big Dutchman l’occasion de prendre des mesures réparatrices dans un délai raisonnable. Big Dutchman est libre de choisir la nature de ces mesures réparatrices.

(e) Dès lors que Big Dutchman ne choisit pas d’autre type de mesures réparatrices, la réparation a lieu en éliminant le défaut matériel du Logiciel comme suit :

(aa) En remplacement, Big Dutchman cédera une nouvelle mise à jour (update) ou une nouvelle version (upgrade) du logiciel, dès lors qu’il dispose de celles-ci ou qu’il peut se les procurer à un tarif raisonnable. Si Big Dutchman a octroyé une licence multiple au client, le client est autorisé à effectuer le même nombre de reproductions de l’update ou de l’upgrade cédée que sa licence multiple le prévoit.

(bb) Jusqu’à la cession de l’upgrade ou de l’update, Big Dutchman met à disposition du client une solution provisoire pour palier le défaut matériel, dès lors que cela est raisonnablement possible et que le défaut empêche le client d’effectuer des tâches urgentes.

(cc) Si un support de données ou une documentation présente un défaut, le client peut uniquement réclamer à Big Dutchman qu’il remplace celui-ci par un autre exempt de défauts.

(dd) Big Dutchman est libre de choisir si l’élimination du défaut aura lieu dans les locaux du client ou dans ses propres locaux, par télémaintenance ou par le biais d’un tiers autorisé par Big Dutchman. Si Big Dutchman choisit d’éliminer le défaut dans les locaux du client, celui-ci est tenu de mettre à sa disposition le matériel informatique et les logiciels ainsi que le personnel approprié et de garantir les conditions de travail nécessaires (y compris le temps nécessaire au calcul). Le client doit mettre à la disposition de Big Dutchman les documents et informations dont il dispose nécessaires à l’élimination du défaut. Si Big Dutchman choisit la télémaintenance, le client doit mettre à sa disposition le personnel qualifié pour contrôler les fonctions concrètes sur place.

(ee) Sur demande de Big Dutchman, le client permettra l’accès à distance pour la télémaintenance.

(f) Si la réparation du défaut échoue, le client peut – sans préjudice des éventuels droits à dommages et intérêts prévus par l’article VII des Conditions générales de vente de Big Dutchman relatives à la livraison de marchandises – résilier le contrat sans délai de préavis ou réduire son paiement.

(g) Au demeurant, l’article VII des Conditions générales de vente de Big Dutchman relatives à la livraison de marchandises s’applique aux droits à dommages et intérêts. Les réclamations du client qui vont au delà de ou les autres réclamations que celles prévues par le présent chiffre 6 à l’encontre de Big Dutchman et de ses agents au titre d’un défaut matériel sont exclues.

 7. Droits de propriété industrielle et droits d’auteur ; vices de droit

La disposition suivante s’applique en complément des exigences prévues par l’article VII des Conditions générales de vente de Big Dutchman relatives à la livraison de marchandises :

(1) Sauf accord contraire, Big Dutchman est tenu d’exécuter la livraison uniquement dans le pays du lieu de livraison exempte de droits de propriété industrielle et de droits d’auteurs de tiers (ci-dessous dénommés les droits de propriété). En cas de plainte fondée d’un tiers à l’encontre du client pour atteinte aux droits de propriété relatifs aux marchandises fournies par Big Dutchman et utilisées conformément au contrat par le client, Big Dutchman est responsable vis à vis du client, pour les cessions de logiciels illimitées dans le temps pendant le délai de procuration pour les défauts matériels et pour les cessions de logiciels limitées dans le temps, pendant le délai de procuration prévu par la loi, comme suit :

(a) À sa discrétion et à ses frais, soit Big Dutchman obtient un droit d’usage pour les produits fournis, soit il modifie ceux-ci de manière à ce que le droit de propriété ne soit plus violé, soit il échange les marchandises. Si cela n’est pas raisonnablement possible pour Big Dutchman, le client dispose des droits légaux de résiliation ou de réduction du paiement.

(b) Au demeurant, l’obligation du fournisseur de verser des dommages et intérêts est régie par l’article VII des Conditions générales de vente de Big Dutchman relatives à la livraison de marchandises.

(c)Les obligations du fournisseur susmentionnées ne sont valables qu’à condition que le client avertisse Big Dutchman par écrit et sans délai de la plainte déposée par le tiers, qu’il ne reconnaisse pas la violation et que l’ensemble des mesures de défense et des négociations de conciliation soient réservées à Big Dutchman. Si le client cesse d’utiliser la livraison à des fins de limitation des dommages ou pour d’autres motifs importants, il est tenu d’avertir le tiers que l’arrêt de l’utilisation ne constitue pas une reconnaissance de la violation des droits de propriété.

(2)Les réclamations de l’acheteur sont exclues dès lors que la violation des droits de propriété lui est imputable.

(3)Les réclamations de l’acheteur sont également exclues dès lors que la violation des droits de propriété est causée par des indications spéciales données par l’acheteur, par une utilisation que Big Dutchman ne pouvait pas prévoir ou parce que les produits livrés ont été modifiés par le client ou utilisés en combinaison avec des produits qui n’ont pas été fournis par Big Dutchman.

(4)En cas de violation de droits de propriété, les dispositions du chiffre 7 N° 1 (a) relatives aux réclamations de l’acheteur ainsi que les dispositions du chiffre 6 n° 1 (h) et du chiffre 6 n° 1 (e) phrase 1 s’appliquent en conséquence.

(5)En cas d’autres vices de droit, les dispositions du chiffre 6 s’appliquent.

(6) Les réclamations du client qui vont au delà de ou les autres réclamations que celles prévues par le chiffre 7 à l’encontre de Big Dutchman et de ses agents au titre d’un vice de droit sont exclues.